Appréciation globale du risque de confusion en droit des marques : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 janvier 2024, clarifie l’appréciation du risque de confusion entre deux marques. Lire la suite

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