Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles... Lire la suite
Historique
-
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com
-
Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des affairesLes associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droit...Source : www.efl.fr