L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite

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