Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
Historique
-
NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : LE RÉGIME EST RÉFORMÉ
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des sociétésPar habilitation donnée par l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 202...Source : www.ansa.fr
-
Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit immobilier - constructionLa prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre so...Source : www.efl.fr
-
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com