Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Historique

• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...
  Source : www.efl.fr
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