Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Historique

• Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des affaires
  Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas...
  Source : www.efl.fr
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Actualités
  La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa pr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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