Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Historique

• Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...
  Source : www.efl.fr
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• Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...
  Source : www.efl.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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