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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025

Droit immobilier

Source : www.actu-juridique.fr
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Lire la suite

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Historique

Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Droit du travail et de la sécurité sociale

Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel,...

Source : open.lefebvre-dalloz.fr

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Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Droit immobilier

Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Co...

Source : open.lefebvre-dalloz.fr

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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025

Droit immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...

Source : www.lemag-juridique.com

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025

Droit immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...

Source : www.actu-juridique.fr

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