Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Source : www.efl.fr
S’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Lire la suite

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