Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
Source : www.lemondedudroit.frPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Lire la suite
Historique
-
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétésPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile,...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit immobilierLa liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr
-
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit des affairesL’assurance couvrant les pertes d’exploitation pour fermeture administrative...Source : www.efl.fr