Historique
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L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésChargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de sur...Source : www.efl.fr
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Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésLes titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée...Source : www.efl.fr
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Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésLe défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial d...Source : www.efl.fr
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Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025ActualitésMême si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le...Source : open.lefebvre-dalloz.fr