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Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
Source : www.efl.fr
Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à une SARL constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, peu important que son activité soit de nature civile ou que le demandeur n'ait pas la qualité de commerçant. Lire la suite

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