Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
Publié le :
27/06/2025
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Source : www.lemondedudroit.frLa liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. Lire la suite
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