Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

Historique

• Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatif...
  Source : www.efl.fr
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• Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail et de la sécurité sociale
  Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel,...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Co...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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