Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le :
27/06/2025
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2025
Source : www.lemondedudroit.frPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Lire la suite
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