Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit des personnes et de la famille
  3. L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Droit des personnes et de la famille
Source : www.efl.fr
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK