La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.efl.frLa cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait. Lire la suite
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