Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Source : www.lemondedudroit.frMéconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord. Lire la suite
Historique
-
Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilierMéconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qu...Source : www.lemondedudroit.fr
-
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilierLe gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...Source : www.weka.fr
-
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilierUne réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com