Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Publié le :
06/01/2023
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien. Lire la suite
Historique
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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