L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.efl.frChargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis, même en l’absence de mission particulière relative au mesurage des surfaces, et il répond de tous les préjudices consécutifs à ses carences. Lire la suite
Historique
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