Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : www.efl.frLorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.
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Historique
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