Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement
Publié le :
07/02/2025
07
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févr.
02
2025
Source : www.efl.frLes titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée à satisfaire des contraintes juridiques locales, ont la même qualification que ceux acquis antérieurement. Lire la suite
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Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésLe défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial d...Source : www.efl.fr