Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Source : www.efl.frL’assurance couvrant les pertes d’exploitation pour fermeture administrative peut jouer pour une fermeture préfectorale d’hôtels ordonnée durant la crise sanitaire. Tout dépend des termes du contrat. Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit des affairesL’assurance couvrant les pertes d’exploitation pour fermeture administrative...Source : www.efl.fr
-
Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des affairesLes associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droit...Source : www.efl.fr
-
Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit des affairesLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résul...Source : www.efl.fr
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ActualitésDroit des affairesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr