Historique
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Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit des affairesEn cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit des affairesLa violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue d...Source : www.efl.fr
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilierCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com