Historique
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / CopropriétéDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com
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La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire...Source : www.efl.fr
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Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’articl...Source : www.efl.fr