Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le :
27/06/2025
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2025
Droit des sociétés
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son si...