Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise
Publié le :
30/03/2026
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mars
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03
2026
Droit des affaires
Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction ré...
