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Le cabinet AUBAN AVOCATS

Notre cabinet d’avocats est situé à Toulouse, en plein cœur de la ville, à côté du Palais de justice.

Nous intervenons depuis plus de 10 ans pour assister les entreprises, les dirigeants, les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans dans leurs problématiques professionnelles et quotidiennes.

Nous accompagnons également les particuliers sur des dossiers de droits de la famille et droit immobilier.

Être présent dans les moments importants pour vous assister et vous conseiller est notre priorité.

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L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface

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Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
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Les titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée à satisfaire des contraintes juridiques locales, ont la même qualification que ceux acquis antérieur...

Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
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Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si l...

Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
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