Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Publié le :
24/07/2026
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07
2026
Droit immobilier
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce de...
