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Le cabinet AUBAN AVOCATS

Notre cabinet d’avocats est situé à Toulouse, en plein cœur de la ville, à côté du Palais de justice.

Nous intervenons depuis plus de 10 ans pour assister les entreprises, les dirigeants, les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans dans leurs problématiques professionnelles et quotidiennes.

Nous accompagnons également les particuliers sur des dossiers de droits de la famille et droit immobilier.

Être présent dans les moments importants pour vous assister et vous conseiller est notre priorité.

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L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du co...

Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
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Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt lé...

Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
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Coup de rabot sur l’exonération Acre

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
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Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans so...
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