Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Publié le :
16/07/2025
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2025
Droit des sociétés
Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonné à la preuve de l'e...