L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du co...
