Historique

• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier
  Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'of...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• CJUE : Google est-il responsable du contenu de ses partenaires ?
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Actualités
  La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue resp...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des affaires
  Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du ba...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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