Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit des affaires
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit des sociétés
Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises
en difficulté
Droit fiscal et patrimoine
Droit fiscal et patrimoine
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété
intellectuelle
Droit du travail et de la sécurité sociale
Droit du travail et
de la sécurité sociale
Droit immobilier - Construction
Droit immobilier
Construction
Droit des personnes ​​​​​​​et de la famille
Droit des personnes
et de la famille
Droit du sport
Droit du sport

Nos dernières actus

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...
Lire la suite

Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Actualités
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meuble meublant) est nécessaire...
Lire la suite

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
Lire la suite

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK