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Nos dernières actus

Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit immobilier - construction
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature...
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Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit du travail et de la sécurité sociale
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pi...
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
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