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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026

Droit immobilier / Droit de la construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Droit de la propriété intellectuelle

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du co...

Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Droit des personnes et de la famille

Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt lé...

Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

Droit immobilier - construction

Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable.

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