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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
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La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
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La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
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Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation

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CJUE : Google est-il responsable du contenu de ses partenaires ?

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial. Le 19 juil...
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