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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
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Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

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Preuve du consentement du payeur en cas de paiement initié par le bénéficiaire

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
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Un paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée que si, dans le cas où le payeur conteste y avoir consenti, la banque prouve ce consentement. Le fait...
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