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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
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Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
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En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...
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