Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit des affaires
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit des sociétés
Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises
en difficulté
Droit fiscal et patrimoine
Droit fiscal et patrimoine
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété
intellectuelle
Droit du travail et de la sécurité sociale
Droit du travail et
de la sécurité sociale
Droit immobilier - Construction
Droit immobilier
Construction
Droit des personnes ​​​​​​​et de la famille
Droit des personnes
et de la famille
Droit du sport
Droit du sport

Nos dernières actus

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
Lire la suite

CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier
Les travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu’ils s...
Lire la suite

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
Lire la suite

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK