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Il y a dénigrement de produits à avertir qu’ils contrefont peut-être des droits d’auteur

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Droit de la propriété intellectuelle
Informer des tiers que les produits d’une autre entreprise sont possiblement des contrefaçons de droits d’auteur sans qu’une décision de justice l’ait affirmé expose à une actio...
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de l...
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La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
Actualités
Le tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité...
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