Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi

Historique

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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