Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi

Historique

• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier - construction
  Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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