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Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit immobilier - construction
Source : www.lemondedudroit.fr
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité. Lire la suite
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