Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Publié le :
18/06/2025
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Source : www.lemondedudroit.frMéconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord. Lire la suite
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