Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le :
16/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés. Lire la suite
Historique
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