Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
29/06/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
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