Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
                            Publié le : 
                            26/07/2023
                            26
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial. Lire la suite
Historique
- 
                        Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
                                                Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...Source : www.efl.fr
- 
                        Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
                                                Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLa cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...Source : www.efl.fr
- 
                        Obligation de garantie et allocation de provision
                                                Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
                                                Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
