Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frLes sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres sont imposées selon le régime des plus-values de cession, le motif de ce rachat et son financement sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale étant sans incidence. Lire la suite
Historique
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