Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
Publié le :
06/05/2026
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La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans le système informatique de la société : ces pièces étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié et l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi. Lire la suite
Historique
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