Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant

Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit du travail et de la sécurité sociale
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans le système informatique de la société : ces pièces étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié et l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK