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                            Publié le : 
                            08/07/2025
                            08
                            juillet
                            juil.
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                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Lire la suite
Historique
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                        Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
                                                Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierLes héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Co...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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                        Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
                                                Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
                                                Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilierLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr
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                        Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
                                                Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionVous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com
