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Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Source : www.efl.fr
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.

 
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