Historique
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CJUE : Google est-il responsable du contenu de ses partenaires ?
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026ActualitésLa Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue resp...Source : www.lemondedudroit.fr
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Preuve du consentement du payeur en cas de paiement initié par le bénéficiaire
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026ActualitésUn paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée q...Source : www.efl.fr
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Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026ActualitésLe bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt...Source : www.efl.fr
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La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026ActualitésLa mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers...Source : www.efl.fr