Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frLe bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu important que ce dernier ne soit pas hors d'état de manifester sa volonté. Lire la suite
Historique
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