Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le :
05/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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