Historique
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesDix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du ba...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesUne clause d'un bail commercial prévoit que le local est loué à l'usage exclu...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr