L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant. Lire la suite
Historique
-
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesDix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du ba...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesUne clause d'un bail commercial prévoit que le local est loué à l'usage exclu...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr