Historique
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Coup de rabot sur l’exonération Acre
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétésParmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cot...Source : www.efl.fr
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Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésSeul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatif...Source : www.efl.fr
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Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésLe prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétésPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile,...Source : www.lemondedudroit.fr