Historique

• Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatif...
  Source : www.efl.fr
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• Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile,...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  L'acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout ti...
  Source : www.efl.fr
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