Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Source : www.efl.frSeul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à une SARL constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, peu important que son activité soit de nature civile ou que le demandeur n'ait pas la qualité de commerçant. Lire la suite
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