Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
Source : www.lemondedudroit.frPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Lire la suite
Historique
-
Coup de rabot sur l’exonération Acre
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétésParmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cot...Source : www.efl.fr
-
Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésSeul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatif...Source : www.efl.fr
-
Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésLe prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit des sociétésPour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile,...Source : www.lemondedudroit.fr