Historique
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Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilierSi le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'of...Source : www.lemondedudroit.fr
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit immobilierLes travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors...Source : www.efl.fr