Historique

• Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Co...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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