Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
-
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilierSi le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'of...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
-
CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit immobilierLes travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors...Source : www.efl.fr
