Historique
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Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit immobilier - constructionLes pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la mai...Source : www.efl.fr
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Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit immobilier - constructionLa prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre so...Source : www.efl.fr