Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le :
05/02/2026
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2026
Source : www.efl.frLes pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable. Lire la suite
Historique
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