Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frLa sanction du réputé non écrit issue de la loi Pinel peut s’appliquer à la clause résolutoire d’un bail commercial, même si le commandement a été délivré avant l’entrée en vigueur de la loi. La sanction atteint la totalité de la clause qui prévoit un délai de 15 jours . Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026ActualitésLa sanction du réputé non écrit issue de la loi Pinel peut s’appliquer à la c...Source : www.efl.fr
-
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026ActualitésTant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...Source : www.efl.fr
-
Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026ActualitésLa violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de...Source : www.efl.fr
-
Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026ActualitésLes sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres so...Source : www.efl.fr